Version en vigueur au : 6 octobre 2026
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services de nettoyage proposés par Clean Paris, dont le siège social est situé au 24 Rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 43 57 82 96.
En sollicitant, réservant, acceptant ou utilisant les services de Clean Paris, le client, qu’il agisse à titre particulier ou professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des CGS, il ne doit pas recourir aux services.
Les présentes CGS complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, contrat particulier ou conditions particulières convenus entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGS pour les stipulations expressément visées.
2. Champ d’application des services
Clean Paris propose des prestations de nettoyage et d’entretien, notamment, sans que cette liste soit limitative :
- nettoyage courant de locaux résidentiels ou professionnels ;
- entretien des sols, surfaces, sanitaires et parties communes ;
- dépoussiérage, aspiration, lavage et désinfection des surfaces accessibles ;
- nettoyage ponctuel ou régulier selon la formule choisie ;
- prestations spécifiques convenues au devis (par exemple remise en état, grand nettoyage, nettoyage après événement, etc.).
Les prestations sont réalisées dans la limite des moyens techniques, du temps alloué et des informations communiquées par le client. Toute prestation non expressément prévue au devis ou à la commande fera l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
Clean Paris se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la réglementation applicable, aux règles d’hygiène et de sécurité, ou manifestement incompatible avec ses capacités techniques ou opérationnelles.
3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la demande de prestation ;
- assurer l’accès aux locaux aux dates et horaires convenus ;
- mettre à disposition, sauf accord contraire, l’eau, l’électricité et les équipements de base nécessaires à l’exécution de la prestation ;
- informer Clean Paris de toute particularité des lieux, de tout risque particulier, présence de matériaux fragiles, objets de valeur, surfaces sensibles, produits dangereux ou zones à sécuriser ;
- retirer ou protéger les objets de valeur, documents sensibles, bijoux, espèces, supports de données, équipements fragiles ou tout bien nécessitant une attention particulière ;
- garantir que les lieux sont conformes aux règles de sécurité et accessibles sans danger pour le personnel de Clean Paris ;
- ne pas solliciter des tâches présentant un risque illégal, dangereux ou non compatible avec la prestation de nettoyage.
Le client demeure responsable de la présence de tiers, animaux, matériels sensibles ou substances dangereuses sur le site, sauf faute prouvée de Clean Paris.
Le client s’engage à signaler toute réclamation ou anomalie dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai raisonnable après la réalisation de la prestation, afin de permettre un examen contradictoire.
Le client garantit Clean Paris contre toute conséquence résultant de fausses informations, d’un défaut d’accès, d’un manquement à ses obligations, ou de l’existence de risques non signalés.
4. Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon mention expresse sur le devis ou la facture applicable. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande ou du devis accepté.
Sauf accord particulier, le paiement est dû selon les modalités suivantes :
- paiement à la commande, à la réservation ou à l’issue de la prestation, selon ce qui est indiqué sur le devis ou la facture ;
- paiement par les moyens acceptés par Clean Paris ;
- en cas de prestation récurrente, facturation selon la périodicité convenue.
Tout retard de paiement entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels, l’application des intérêts de retard et pénalités prévus par la loi française applicable, ainsi que, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, lorsque applicable.
Clean Paris se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle prestation en cas d’impayé, de paiement partiel, ou de doute légitime sur la capacité de paiement du client, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune compensation ou retenue ne peut être opérée par le client sans accord écrit préalable de Clean Paris, sauf disposition légale impérative.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les modalités spécifiques d’annulation peuvent être précisées dans le devis, la commande ou la confirmation de réservation. À défaut de stipulation particulière, les règles suivantes s’appliquent :
- toute annulation doit être notifiée par écrit à Clean Paris ;
- si l’annulation intervient dans un délai trop court pour permettre la réorganisation de l’équipe ou la prise en charge d’une autre mission, des frais d’annulation peuvent être facturés ;
- si le client est absent, refuse l’accès ou rend la prestation impossible pour une cause qui lui est imputable, la prestation pourra être considérée comme due, en tout ou partie, selon les circonstances et les coûts engagés.
En cas de prestation déjà commencée, aucun remboursement n’est dû pour la part de service déjà exécutée, sauf faute avérée de Clean Paris entraînant une inexécution substantielle de la prestation.
Lorsque la réglementation applicable accorde un droit de rétractation au client consommateur dans le cadre d’un contrat à distance ou hors établissement, ce droit s’exerce selon les conditions légales en vigueur. Si le client souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît pouvoir devoir payer les services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la loi.
6. Limitation de responsabilité
Clean Paris est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf disposition impérative contraire ou engagement particulier expressément stipulé.
La responsabilité de Clean Paris ne saurait être engagée en cas :
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- de défaut d’accès aux locaux, de retard imputable au client ou à un tiers ;
- d’usure normale, fragilité particulière ou vice préexistant des biens, surfaces ou équipements ;
- de dommages résultant d’un usage inadapté de produits, matériels ou installations mis à disposition par le client ;
- de force majeure ;
- de non-respect par le client de ses obligations de mise en sécurité ou de conservation des objets sensibles.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Clean Paris est retenue, elle est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de données ou atteinte immatérielle, dans les limites permises par la loi.
Aucune clause des présentes CGS n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Clean Paris en cas de dommage corporel, dol, faute lourde ou autre situation dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet proltrul.com, ainsi que les documents, textes, visuels, logos, méthodes, supports commerciaux, marques, noms de domaine et contenus mis à disposition par Clean Paris, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Le client s’interdit, sans autorisation écrite préalable de Clean Paris, de reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser, exploiter ou utiliser tout ou partie desdits éléments à des fins autres que l’exécution normale du contrat.
Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est opéré au titre des présentes CGS.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Clean Paris traite les données personnelles du client conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont nécessaires notamment à la gestion des demandes, devis, réservations, exécution des prestations, facturation, service client, et respect des obligations légales et comptables.
Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter Clean Paris à l’adresse suivante : [email protected].
Le client s’engage à préserver la confidentialité de toute information non publique communiquée par Clean Paris dans le cadre de la relation contractuelle.
9. Force majeure
La responsabilité de Clean Paris ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation, catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, panne généralisée, décision administrative, guerre, émeute, acte de terrorisme, indisponibilité massive des réseaux ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité, et les parties se rapprocheront pour convenir des suites à donner à la prestation concernée.
10. Modifications des conditions
Clean Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de son organisation interne.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la réservation ou de l’acceptation de la prestation, sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire expressément acceptée par les parties.
La version mise à jour sera publiée ou communiquée selon les canaux habituels de Clean Paris. La poursuite de l’utilisation des services après notification, lorsque celle-ci est requise, vaut acceptation des nouvelles conditions pour les prestations futures.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.
12. Coordonnées de contact
Pour toute demande relative aux services de Clean Paris, aux présentes CGS, à une réclamation ou à une demande d’information, le client peut contacter :
- Clean Paris
- 24 Rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, France
- Téléphone : +33 1 43 57 82 96
- E-mail : [email protected]
- Site internet : proltrul.com
13. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveraient leur plein effet.
Les parties se rapprocheront, dans la mesure du possible, pour remplacer la clause invalide par une stipulation économiquement et juridiquement équivalente, conforme au droit applicable.